Dans le principe, la défiscalisation immobilière en monuments historiques est un dispositif qui permet de déduire certaines charges foncières de l’impôt sur le revenu, à condition que le propriétaire n’en tire aucun revenu locatif.
Les charges foncières de la défiscalisation immobilière
Pour monter votre dossier de défiscalisation, pensez à faire confiance à nos avocats en défiscalisation pour étudier et négocier point par point votre projet. Il sera le mieux placer pour proposer des solutions professionnelles pour calculer vos charges foncières déductibles telles que les frais de restauration, les dépenses en travaux de réparation et d’entretien, la rémunération du gardiennage ou de la conciergerie, les frais de gérance,…
Les travaux qui seront pris en compte dans le dispositif de défiscalisation immobilière sont les travaux relatifs à la réparation et l’entretien des parois extérieurs et des éléments de structure (façade, toiture, charpente, murs) et les travaux intérieurs (sol, plafond, cheminée).
Les conditions d’application de la défiscalisation immobilière.
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, votre avocat en défiscalisation veillera à ce que vous respectiez plusieurs conditions.
Votre bien doit appartenir à l’une des catégories suivantes pour être éligible à la défiscalisation :
- Les immeubles classés au titre de monuments historiques
- Les immeubles inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques
- Les immeubles ayant obtenu le label de la Fondation du Patrimoine.
Les obligations du propriétaire regroupent notamment :
- Un engagement de conservation pendant 15 ans au moins
- Une détention directe de l’immeuble pour les particuliers
- Une absence de mise en copropriété de l’immeuble (sauf exception autorisée expressément par le Ministère du Budget).
Si vous remplissez toutes les conditions énumérées, faites votre demande de défiscalisation immobilière via votre avocat spécialiste en défiscalisation.
Les modalités d’application de la défiscalisation immobilière de Malraux
Tous contribuables français possédant un monument classé historique a le droit d’imputer la totalité des dépenses et les charges foncières inhérents à la détention de ce bien sur sa déclaration de revenus.
La défiscalisation est sans limite pour les biens éligibles sinon une dérogation plafonnée à hauteur de 10700 euros par an est prévue.
Grâce à l’aide de nos avocats défiscalisation, découvrez les différentes mesures qui vous permettraient d’alléger votre imposition tout en préservant votre bien en bon état. Notre équipe vous apporte soutien et accompagnement au 01 47 20 59 07 ou par mail.
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