Régime fiscale : une défiscalisation immobilière par le déficit foncier.

De nombreuses situations diverses et variées peuvent donner droit à une réduction d’impôts. Le déficit foncier en fait partie. Mais dans quel cas peut-on réellement parler de défiscalisation immobilière via un déficit foncier ?

Les conditions du déficit foncier pour une défiscalisation immobilière

Un déficit foncier est constaté lorsque le montant global des charges déductibles est supérieur au revenu foncier que vous percevez. Tous les contribuables français désireux d’investir dans l’immobilier peuvent bénéficier d’une défiscalisation immobilière avec le déficit foncier sous certaines conditions.

Pour savoir si vous remplissez toutes les conditions suivantes, il est préférable de passer par un avocat en défiscalisation et de procéder à une simulation :  

• Il doit être imposable sur les revenus fonciers sous le régime réel en France
• Le bien concerné doit être loué au moins pendant une durée de 3 années consécutives (article 156-I-3° du CGI).
  

Quelles sont les charges déductibles ?

On les appelle « charges déductibles » car ils sont déduits du revenu foncier avant imposition. L’avocat défiscalisation monte le dossier de défiscalisation à partir de ces données :

• Les charges liés à l’exploitation du bien loué : Frais d’agences, primes d’assurance, charges de copropriété, taxe foncière.
• Les charges liées aux intérêts d’emprunts : Intérêt d’emprunts pour l’acquisition du bien, frais associés aux intérêts,

Les charges liées aux travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration

Le déficit foncier est déductible du revenu foncier pendant les  10 années suivantes ou  du revenu global dans la limite de 10 700 euros par an et permet la défiscalisation immobilière d’un bien. Vous pourriez bénéficier de conseils sur la défiscalisation du déficit foncier au 01 47 20 59 07.

L’imputation du déficit foncier pour une défiscalisation immobilière

Les charges financières et non financières ne se cumulent pas.

Un premier résultat peut être obtenu en soustrayant les charges financières uniquement du montant global des revenus fonciers:

• Si le résultat est négatif, le déficit est imputable sur le revenu foncier pendant  10 ans.
• Si le résultat est positif, il faut procéder au calcul suivant.

Un second résultat s’obtient en soustrayant les charges non financières au résultat positif précédent:

• Si le résultat est négatif, le déficit est imputable sur le revenu global plafonné à 10 700 euros.
• Si le résultat est positif, il n’y a pas de déficit.