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Catégorie - Loi fiscale
La loi fiscale évolue d’année en année. La loi fiscale vous aides à connaitre vos droits sur la fiscalité et c’est en connaissant parfaitement ces lois que vous pourez jaugez votre éligibilité à la défiscalisation.
La loi peut prévoir le relèvement des limites de chacune des tranches du barème de l’impôt sur les revenus, les réductions d’impôts sur les foyers fiscaux. Le crédit d’impôt en faveur des services à domicile, la réduction d’impôt pour investissement locatif dans les zones du territoire où il existe un besoin d’offre locative et acquisition de logements situé dans des résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou handicapées…
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique, l’éco-prêt à taux zéro, la mise en place effective du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sont aussi ce qu’on appel des lois fiscales.
Lors d’un projet de défiscalisation la maitrise avec expertise de ses textes vous permettent de bien évaluer vos risques et de rester dans le cadre de la loi tout en défiscalisant.
Dans le cas ou cela vous paraîtrait compliquer après lecture de ces quelques articles traitant sur la loi fiscale, nous conseillons de prendre contact avec un avocat défiscalisation, il vous accompagnera sur toute les procédures de manière sécurisé.
